Aufgrund der Zeit, die seit der Abstimmung von 2017 über die Kantonszugehörigkeit Moutiers bis zur Abstimmungswiederholung am 28.März 2021 verstrichen sein wird, sind die Partnerbehörden übereingekommen, dass die Aktualisierung der Abstimmungserläuterungen für die Stimmberechtigten mit einem Nachtrag zur Abstimmungsbotschaft von 2017 erfolgen soll. Diese enthielt einen Teil, der von der Gemeinde Moutier, sowie je einen Teil, der von den Kantonen Bern und Jura verfasst worden war.
Die Exekutiven der Kantone Bern und Jura und der Gemeinde Moutier haben nun einem gemeinsamen Nachtrag zugestimmt. Dieser wird dem Stimmmaterial beigelegt und beschränkt sich darauf, die seit der Abstimmung von 2017 geänderten Fakten darzulegen, um eine objektive und ruhige Debatte zu ermöglichen.
Anhang: Nachtrag (nur auf Französisch)
Avenant au message de la votation communale du 28 mars 2021 sur l’appartenance cantonale de Moutier
I. Situation initiale
Le 18 juin 2017, la commune de Moutier a voté sur son appartenance cantonale. Le résultat du vote était de 2067 « oui » (51.72%) contre 1930 « non » (48.28%), représentant un écart de 137 voix entre le « oui » et le « non » sur un total de 3997 voix.
La votation a fait l’objet de recours (Préfecture du Jura bernois puis Tribunal administratif du canton de Berne). Par jugement du 23 août 2019, le Tribunal administratif a partiellement admis les recours et annulé le vote. L’autorité judiciaire a constaté des problèmes en lien avec la communication des autorités communales pendant la campagne, avec la tenue du registre électoral ainsi qu’avec certaines modalités du vote. Le jugement n’a pas été contesté devant le Tribunal fédéral et est entré en force.
Etant donné l’annulation de la votation du 18 juin 2017, la votation sur l’appartenance cantonale de la commune de Moutier doit être répétée.
Le message accompagnant la votation du 18 juin 2017 comprenait une partie rédigée par la commune de Moutier et deux autres parties, l’une rédigée par le canton de Berne et l’autre par la République et Canton du Jura. Comme il s’agit de la répétition d’une votation, le message de la votation de 2017 n’a pas été réécrit, mais compte tenu du temps écoulé, il nécessite une mise à jour des informations aux ayants droit au vote. Les trois auteurs de ce message ont convenu que l’actualisation serait faite par le biais d’un avenant au message de 2017. Ils ont également décidé de faire valider l’avenant au niveau des exécutifs, sans passer par le législatif, contrairement à ce qui avait été fait à Moutier et dans la République et Canton du Jura en 2017 pour le message en lui-même.
Cet avenant (le présent document) est de la responsabilité conjointe de la commune de Moutier, du canton de Berne et de la République et Canton du Jura. Il se limite à présenter les principaux changements factuels intervenus depuis le vote en 2017.
II. Evolution de la situation et principales modifications
Dernière votation sur l’appartenance cantonale
Constatant que les processus décrits dans la Déclaration d’intention du 20 février 2012 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura étaient arrivés à leur terme avec les votations sur l’appartenance cantonale dans les communes de Moutier, Sorvilier et Belprahon, l’Accord du 25 mars 1994 concernant l’institutionnalisation du dialogue interjurassien a été dénoncé en date du 10 novembre 2017, ce qui a impliqué la dissolution de l’Assemblée interjurassienne (p. 1 du message).
Les communes de Sorvilier et Belprahon ont voté le 17 septembre 2017 sur leur appartenance cantonale. Dans les deux communes, la majorité des électeurs et des électrices s’est prononcée en faveur du maintien dans le canton de Berne. Ces deux votations sont entrées en force. Conformément à la Déclaration d’intention du 20 février 2012 et à l’article 9 de la Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB), l’appartenance cantonale de ces communes est réglée définitivement. Seule la commune de Moutier doit encore se prononcer. Dans l’hypothèse où elle rejoindrait le canton du Jura, le Parlement et le Gouvernement jurassiens s’engagent à ce que la ville de Moutier forme une circonscription électorale et ait sept représentants sur 60 au Parlement jurassien compte tenu des statistiques actuelles de la population. En revanche, citée dans le message, l’hypothèse d’une future circonscription jurassienne comprenant Moutier, Belprahon, Crémines, Grandval et Sorvilier n’est plus réalisable.
Avenir de l’Hôpital de Moutier
La situation de l’Hôpital du Jura bernois SA (HJB SA) a évolué depuis la votation de 2017. La société Hôpital de Moutier SA (HDM SA) a été créée en juin 2018 ; elle est entièrement détenue par HJB SA. Fin 2018, la Tripartite a institué un groupe de travail intercantonal. Ce groupe de travail avait le mandat d’élaborer différentes pistes visant à une collaboration accrue entre HDM SA et l’Hôpital du Jura. En janvier 2020, le groupe privé Swiss Medical Network (SMN) a fait l’acquisition de 34% du capital-actions de HJB SA, avec possibilité d’acquérir 17% supplémentaires dans les trois ans, ce qui ferait du groupe SMN l’actionnaire majoritaire. Le conseil d’administration de HJB SA a fait le choix en février 2020 de maintenir des prestations somatiques aiguës (service de médecine interne), des urgences et un bloc opératoire sur le site de Moutier. Le groupe de travail a rendu un rapport en juin 2020. Il confirme la possibilité de créer un Réseau interjurassien de santé mentale, avec le transfert des lits de Bellelay à Moutier et le maintien de la décentralisation des prestations ambulatoires et semi-ambulatoires (hôpitaux de jour), en plus du maintien des prestations somatiques tel que décidé par HDM SA.
- Le Conseil-exécutif a pris position en constatant avec satisfaction que l’option privilégiée maintient des prestations de proximité de soins aigus sur le site de Moutier (blocs opératoires, médecins, urgences), en plus des soins de santé mentale. Il relève la contribution apportée par le groupe privé Swiss Medical Network (SMN), par un partenariat public-privé novateur rendu possible par la décision du Conseil-exécutif d’ouvrir une partie du capital à SMN. Le Conseil-exécutif a par ailleurs fait part de quelques réserves sur le plan d’affaires (communiqué de presse du Conseil-exécutif du 28 août 2020).
- Le Gouvernement jurassien quant à lui a considéré que ce rapport permettait une avancée notable en vue de la pérennisation du site hospitalier de Moutier avec des prestations nécessaires pour l’ensemble du bassin de population du Jura et du Jura bernois, et ce quelle que soit l’issue du vote sur l’appartenance cantonale, ce dont il s’est réjoui. Il a toutefois demandé des investigations supplémentaires sur la faisabilité financière du projet dans son ensemble (communiqué de presse du Gouvernement jurassien du 17 septembre 2020).
HDM SA poursuit actuellement les travaux d’agrandissement et d’aménagement du site de Moutier pour y rapatrier les lits de psychiatrie aigüe de Bellelay et transférer les lits pour personnes âgées dans un nouveau bâtiment.
Emplois liés à l’appartenance cantonale de Moutier
Communiqués dans le message de la votation de 2017, les chiffres liés aux emplois à Moutier sont mis à jour comme suit. Les unités administratives bernoises situées à Moutier correspondent actuellement à 144 emplois à plein temps (EPT) (+ 3 dans les Eglises nationales). Ces emplois se répartissent notamment entre la Police cantonale, l’Intendance des impôts, le Tribunal civil et pénal, le Ministère public, l’Office des poursuites et faillites ou la Prison régionale ; en revanche, l’Office régional de placement a été regroupé à Tavannes pour y renforcer les prestations. Dans l’enseignement, on compte 117 EPT. L’Hôpital de Moutier SA compte 257 EPT. Le Département de santé mentale (anciennement services psychiatriques du Jura bernois Bienne Seeland et désormais rattachés à HJB SA) compte 10 EPT à l’Hôpital de Moutier.
A la suite d’une expertise sur la justice jurassienne, il a été décidé pour des raisons d’efficacité que le Tribunal des mineurs du canton du Jura (4 EPT) serait localisé à Porrentruy, où siège le Tribunal de première instance. Le Service de l’informatique et le Service des contributions de l’administration jurassienne ont quant à eux vu leurs effectifs augmenter. Le Gouvernement jurassien confirme pour le surplus ses engagements ; les éléments figurant en page 15 du message restent inchangés. De ce fait, quelque 180 EPT seraient implantés à Moutier en cas de transfert.
En raison du temps écoulé depuis 2017, il est vraisemblable que certaines constatations faites dans les expertises mentionnées dans le message de la votation du 18 juin 2017 ne soient plus d’actualité. Les auteurs du présent avenant ont toutefois renoncé, en raison de l’ampleur des adaptations nécessaires, à actualiser ces informations.
Par ailleurs, des informations actualisées pourront être publiées sur le site Internet des autorités concernées, après information réciproque des parties.
III. Recommandations
Les recommandations de vote sont les suivantes :
- Le Conseil municipal de Moutier vous recommande de voter oui
- Le Conseil-exécutif du canton de Berne vous recommande de voter non
- Le Gouvernement de la République et Canton du Jura vous recommande de voter oui
IV. Principales modalités d’organisation
La votation du 18 juin 2017 était fondée sur la loi du 26 janvier 2016 sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB). Le Conseil-exécutif du canton de Berne a déterminé les modalités de la répétition du vote par voie d’arrêtés, sur la base de l’article 8 LAJB, en tenant compte des considérants du Tribunal administratif et de la situation actuelle. Ces arrêtés sont publiés sur Internet (www.be.ch/ace-moutier). Le processus s’est déroulé sous l’égide de la Conférence tripartite réunissant les deux cantons concernés et la Confédération et en concertation avec la commune de Moutier.
Les modalités spécifiques les plus importantes de la votation du 28 mars 2021 sont expliquées dans la documentation adressée avec le matériel de vote.
Adopté de manière commune et concertée les 12 et 13 janvier 2021 par :
- Le Conseil municipal de Moutier, 12 janvier 2021
- Le Gouvernement jurassien, 12 janvier 2021
- Le Conseil-exécutif du canton de Berne, 13 janvier 2021